Inondations: reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le ministère de l’intérieur a reconnu dans son arrêté du 10 avril 2024 (NOR : IOME2410127A) la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre commune.

Consultez l’arrêté dans son intégralité : https://www.neuilly-crimolois.fr/wp-content/uploads/2024/04/joe_20240416_0089_0008.pdf (journal officiel du 16 avril 2024).

Attention : un sinistré dispose d’un délai maximum de 30 jours après la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophes naturelles dans sa commune pour déclarer son sinistre à son assureur (article L.125-2 du Code de l’assurance), soit avant le vendredi 17 mai.