En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Nous vous informons que la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des “Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols” n’a pas été retenue pour la période du 1er mai 2022 au 31 septembre 2022 pour la commune.
